Repos hebdomadaire et heures de fermeture

 

Législation: la loi du 10/11/2006 (MB 19/12/2006) relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

 

Repos hebdomadaire

Sauf quelques exceptions légales, tous les commerçants sont soumis à une obligation de «repos hebdomadaire». Par ce terme, il faut entendre une période ininterrompue de 24h commençant soit à 5h, soit à 13h, et se terminant à la même heure le lendemain.

Les communes peuvent octroyer jusqu’à 15 périodes de dérogation à cette obligation.

Le Collège des bourgmestre et échevins a d’ores et déjà fixé, pour l’année 2021, les périodes reprises ci-dessous.

Les jours de fermeture tombant pendant les semaines citées ci-dessous ne doivent, dès lors, pas être observés ni récupérés.
Un jour pour la période:

  • semaine 01, du 04/01/2021 au 10/01/2021;
  • semaine 04, du 25/01/2021 au 31/01/2021;
  • semaine 21, du 24/05/2021 au 30/05/2021;
  • semaine 26, du 28/06/2021 au 04/07/2021;
  • semaine 29, du 19/07/2021 au 25/07/2021;
  • semaine 34, du 23/08/2021 au 29/08/2021;
  • semaine 35, du 30/08/2021 au 05/09/2021;
  • semaine 39, du 27/09/2021 au 03/10/2021;
  • semaine 47, du 22/11/2021 au 28/11/2021;
  • semaine 48, du 29/11/2021 au 05/12/2021;
  • semaine 49, du 06/12/2021 au 12/12/2021;
  • semaine 51, du 20/12/2021 au 26/12/2021;
  • semaine 52, du 27/12/2021 au 02/01/2021.

 

Horaires

Principe général

Pour la majorité des commerçants les heures de fermeture obligatoires sont les suivantes:

  • avant 5h et après 21h, le vendredi et le jour ouvrable précédant un jour férié légal (si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21h est autorisée le samedi qui précède);
  • avant 5h et après 20h, les autres jours.

Régimes spécifiques

Pour les magasins de nuit (night-shops), les heures de fermeture sont comprises entre 7h et 18h sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture.

Pour les bureaux privés de télécommunications, les heures de fermeture sont comprises entre 20h et 5h sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture.

 

Dérogations

Certains secteurs ne sont pas soumis à cette législation:

  • les ventes au domicile du consommateur autre que l’acheteur (ex.: les «home parties»);
  • les ventes à domicile effectuées à l’invitation du consommateur;
  • les ventes et prestations de services dans les gares de transport public (trains, métro…);
  • les ventes et prestations de services dans les zones portuaires et les aéroports internationaux;
  • les prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse;
  • les ventes, dans les stations d’essence ou les unités d’établissement situées sur le domaine des autoroutes, d’un assortiment de denrées alimentaires générales et d’articles ménagers, à l’exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de levure ayant un volume d’alcool supérieur à 6 %, à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m².

Ces interdictions ne s’appliquent pas davantage aux unités d’établissement dont l’activité principale constitue la vente d’un des groupes de produits suivants:

  • journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale;
  • supports d’œuvres audiovisuelles et jeux vidéo, ainsi que leur location;
  • carburant et huile pour véhicules automobiles;
  • crème glacée en portions individuelles;
  • denrées alimentaires préparées dans l’unité d’établissement et qui n’y sont pas consommées.

Il est question d’activité principale lorsque la vente du groupe de produits constituant l’activité principale représente au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel.