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Recrutement – Juriste – Responsable SAC (h/f/x)

Offre d’emploi – Juriste – Responsable des sanctions administratives communales (h/f/x)
Employeur

La division « sanctions administratives » du service Entités du secrétaire communal est chargée notamment de la mise en œuvre des sanctions administratives visées par la loi du 24/06/2013.

Ces sanctions sont prononcées par le fonctionnaire sanctionnateur en cas d’infractions au règlement général de police et/ou autres règlements de police communaux.

Contenu de la fonction

En tant que responsable des sanctions administratives communales, vous (h/f/x) exercez la fonction de fonctionnaire sanctionnateur et êtes chargé de la mise en œuvre de la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales et de ses arrêtés d’exécution de la manière suivante :

  • Donner suite aux procès-verbaux et constats dressés par la police et les agents constatateurs, dans le respect des procédures légales ;
  • Assurer le suivi de la phase contentieuse, notamment en plaidant devant le tribunal de police ;
  • Communiquer et collaborer avec les acteurs internes et externes en matière de sanctions administratives communales (autorités communales, gestionnaires de dossiers, médiateur, responsables hiérarchiques des agents constatateurs, Brulocalis, Parquet,…) ;
  • Tenir et mettre à jour le registre prévu par la législation ;
  • Etablir les statistiques.

Vous (h/f/x) pouvez également être amené à effectuer d’autres tâches au sein du service, à définir selon les besoins.

Profil
  • Maîtriser les dispositions légales et réglementaires dans les matières inhérentes à son secteur d’activité
  • Disposer de capacités d’analyse, de communication, de rédactions de rapports de synthèse
  • Etre capable de fixer et gérer les priorités
  • Etablir des relations de confiance et gérer des conflits
  • Respecter la confidentialité
  • Disposer de capacités d’autonomie, de sens de l’organisation, de rigueur
Atouts
  • Bilinguisme FR/NL (écrit et oral)
  • Avoir suivi et réussi la formation prévue par la législation en vigueur (formation destinée aux fonctionnaires sanctionnateurs).
  • Expérience dans le secteur public
Condition

Diplôme de l’enseignement supérieur correspondant à bachelier/gradué en droit ou en pratique judiciaire ou d’un master/licence en droit ou en criminologie.

Offre

Contrat à durée indéterminée (temps plein).

Traitement de départ minimum au grade B1, échelon 0 (diplôme de bachelier) : 2.248,80 EUR (salaire mensuel brut, déjà adapté à l’index actuel, primes et ancienneté non comprises).

Traitement de départ minimum au grade A1.1, échelon 0 (diplôme de master) : 3.058,36 EUR (salaire mensuel brut, déjà adapté à l’index actuel, primes et ancienneté non comprises).

Possibilité de valoriser les années d’expérience et de bénéficier d’une indemnité linguistique.

Avantages : chèques-repas, formations, assurance hospitalisation, gratuité des transports en commun, 30 jours de congé par an, télétravail.

Intéressé(e) ?

Envoyez-nous votre curriculum vitae et votre lettre de motivation par courriel à l’adresse suivante : emploi@woluwe1200.be avec la référence 2019-002 dans l’objet de votre courriel.

Date limite de rentrée des candidatures : lundi 6 janvier 2020.

Un test écrit sera organisé le mercredi 22 janvier 2020 matin. Les candidats retenus seront conviés à ce test après examen de leur dossier.

Attention : seules les candidatures correspondant au profil recherché seront prises en considération.