Permis socio-économique

Service des Classes moyennes
Hôtel communal
2, avenue Paul Hymans
02.761.27.73

Loi du 13 août 2004

Au-delà d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m2, l’implantation d’une surface commerciale ne peut se faire que moyennant une autorisation spéciale, le permis socio-économique.

Sauf en cas de recours, la commune seule a le pouvoir de décision entre 400 et 1.000 m² nets. Au delà de 1.000m², un comité socio-économique national pour la distribution, composé de 18 membres, rend un avis non contraignant. La commune peut décider en sens contraire et passer outre si le comité ne rend pas d’avis dans le délai qui lui est imparti.

Certaines extensions sont également concernées par cette législation.

Le projet du promoteur ou de l’exploitant répondant aux critères de cette catégorie d’exploitation doit adresser une demande au Collège des bourgmestre et échevins du lieu où l’implantation est projetée, soit en la déposant au service des Classes moyennes, à l’hôtel communal, soit par lettre recommandée via la poste.

La demande d’autorisation est faite au moyen d’un questionnaire socio-économique.

Les informations demandées portent sur la désignation du site et les caractéristiques de l’implantation, l’identité et les renseignements relatifs aux exploitants, la description des activités commerciales, le mode de vente, la politique des prix, les prévisions d’emploi et de chiffre d’affaire, un jeu de plans d’implantations, les accès au public et la surface de vente non couverte.

Attention: la législation afférente à ces permis est totalement distincte de celle relative aux permis de bâtir.

Les formulaires peuvent être obtenus via le site http://mineco.fgov.be.