Ouvrir un commerce fixe

 

1 – Permis d’urbanisme

Un permis d’urbanisme est obligatoire quand on touche à la structure, à la façade, au volume, à l’utilisation ou à l’affectation d’un bâtiment.

Les situations de fait ne reflètent pas toujours une situation de droit.

Aussi, avant de signer un bail, d’opérer un changement d’activité ou de commencer des travaux, il est fortement recommandé de prendre les renseignements nécessaires auprès du service de l’Urbanisme.

Remarquez que l’octroi d’un permis ne préjuge en aucun cas de la délivrance d’autres autorisations (incendie ou hygiène par exemple). Tant que le permis n’est pas délivré, il est interdit de commencer tout chantier.

Consultez ici la page du service de l’Urbanisme

 

2 – Permis d’environnement

Un permis d’environnement est une autorisation d’exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire, des installations qui risquent d’avoir un impact sur l’environnement et le voisinage. Il contient des conditions qui cadrent l’activité et permettent donc de limiter ou d’empêcher les nuisances sur l’environnement ou la sécurité publique. Le ou la titulaire du permis sont responsables du respect des conditions.

En Région bruxelloise, les demandes de permis d’environnement portent principalement sur les ateliers d’entretien et de réparation de véhicules, les emplacements de parking, les dépôts de liquides inflammables, les installations de combustion, les installations de refroidissement, les ateliers de préparation de denrées alimentaires, les produits dangereux stockés à l’extérieur et l’intérieur d’un bâtiment.

Consultez ici la page du service des Permis d’environnement

 

3 – Mise en ordre HORECA

En cas d’ouverture ou de reprise d’un établissement, un dossier HORECA doit être introduit auprès du service.
Uniquement sur rendez-vous au 02.761.27.73.

Pour anticiper quelque peu, consultez ici les documents qui seront sollicités.

Le non-respect de la mise en ordre du dossier peut déboucher sur la fermeture de votre établissement!

 

4 – Débit de boissons

Nul ne peut servir des boissons alcoolisées au public comme il le veut. Une autorisation, appelée patente, doit être sollicitée. Pour mener à bien vos démarches, vous devrez produire un extrait de casier judiciaire prévu à cet effet. Ce document peut être retiré au service Population de la commune de votre domicile.
Le dossier sera instruit par le service Expansion économique et si tout est en ordre, l’autorisation sera soumise à la signature du bourgmestre.

Interdiction de la vente d’alcool aux jeunes

En savoir plus ici

 

5 – Jeux de hasard

L’installation de jeux de hasard est régulée par une loi. Le SPF Justice s’appuie en la matière sur un avis rendu par le bourgmestre. Dès lors, une demande doit être introduite auprès du service qui instruira le dossier et le proposera, le cas échéant, à la signature du bourgmestre.

Pour tout renseignement relatif à l’installation de jeux de hasard dans les établissements publics, vous pouvez également prendre contact avec la

  • Commission des jeux de hasard
    47, Cantersteen
    1000 – Bruxelles
    02.504.00.50

 

6 – Placement de terrasses

Attention
Beaucoup de commerçants pensent pouvoir utiliser la zone de recul privative comme zone de terrasse, d’exposition, de vente ou même de stockage, or il n’en est rien.
Il est explicitement indiqué dans le règlement communal que la zone de recul doit rester une zone de jardin avec les accès strictement et uniquement nécessaires à un garage, s’il y en a un, et à l’entrée de l’habitation.
Autre précision utile, un pouvoir d’appréciation générale par rapport à l’implantation dans l’urbanisation locale est réservé à la commune. La conformité de toutes les conditions d’octroi ne débouche donc pas de manière automatique sur la délivrance d’un permis d’urbanisme.

Pour solliciter le placement d’une terrasse en domaine public, veuillez prendre contact avec le service juridique de la commune qui instruira le dossier et sollicitera les autres services concernés: 02.761.29.03/07 – affaires.juridiques@woluwe1200.be. Les renseignements peuvent cependant être pris auprès du service Expansion économique.

 

7 – Magasins de nuit

Consultez ici le règlement communal relatif à l’implantation et à l’exploitation de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications

Pour l’application de ce règlement, il faut entendre par magasin de nuit un magasin qui vend des produits d’alimentation et d’entretien, ouvert entre 18h et 7h, inscrit au registre de commerce sous la rubrique “vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers”.

La taxe d’ouverture est redevable à chaque ouverture d’une nouvelle activité commerciale d’un magasin de nuit.

Chaque modification d’exploitant est équivalente à une nouvelle activité commerciale.