Magasin de nuit

Consultez ici le règlement communal sur les magasins de nuit et de télécommunication

Pour l’application de ce règlement, il faut entendre par magasin de nuit un magasin qui vend des produits d’alimentation et d’entretien, ouvert entre 18h et 7h, inscrit au registre de commerce sous la rubrique “vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers”.

La taxe d’ouverture est redevable à chaque ouverture d’une nouvelle activité commerciale d’un magasin de nuit.

Chaque modification d’exploitant est équivalente à une nouvelle activité commerciale.