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Le permis d’urbanisme (procédures, prescriptions et formulaires type)

 

Demandes de permis d’urbanisme

Contact: urb.sted@woluwe1200.be
02.761.28.14
Fax: 02.774.36.27

Les travaux ou interventions soumis à permis d’urbanisme sont listés dans l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT): consultez ici le CoBAT.

Certains travaux sont néanmoins dispensés de permis. Consultez ici l’arrêté dit de « minime importance », pour vérifier si votre projet est dispensé de permis, d’avis ou de l’intervention d’un architecte.

 

Vérifiez ici la liste de tous les documents à introduire

Composition du dossier de demande de permis d’urbanisme
Formulaires à télécharger
Formulaire de demande d’avis SIAMU
Procédures administratives

Autres liens utiles
Service Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale
Facilitateur urbanisme (homegrade.brussels)

 

Dépôt des documents

Le dépôt des documents (nouvelles demandes, compléments, …) se fait uniquement par la poste ou via le dépôt dans la boîte à lettres / à l’accueil de la maison communale et non au guichet de l’urbanisme.

L’introduction des demandes en ligne n’est pas encore possible pour des demandes introduites auprès des administrations communales. Par contre, en application de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme, le demandeur (ou son architecte) est tenu également de charger les documents requis sur la plateforme https://share.urban.brussels de la Région dans les hypothèses suivantes:

  • la demande nécessite l’intervention d’un architecte et/ou
  • la demande est soumise à enquête publique.

Le chargement des documents n’est possible qu’à partir de 48 heures après la réception de l’attestation de dépôt envoyée par mail par le service Urbanisme au demandeur de permis.

 

La performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments (PEB)

Tous travaux de construction et d’installation et tout changement d’affectation, nécessitant un permis d’urbanisme ou un permis d’environnement, doivent répondre aux exigences PEB définies par l’arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise du 21 décembre 2007 et suivants.

Quelques exceptions sortent du champ d’application de l’ordonnance, il s’agit:

  • des bâtiments d’une petite superficie (<50m²) qui n’ont pas une fonction de logement;
  • des lieux de culte;
  • des constructions provisoires de moins de deux ans;
  • des sites industriels, ateliers ou bâtiments agricoles qui ne disposent pas d’installations de chauffage ou de climatisation ou qui présentent une faible demande en énergie.

Contact: epbdossierpeb@woluwe1200.be

 

Les plans d’aménagement du territoire

Plan régional de développement (PRD)
Le PRD couvre les 19 communes bruxelloises. Il s’agit d’un plan d’orientation qui indique les priorités de développement concernant l’aménagement du territoire ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces priorités. Initialement conçu comme le plan trônant au sommet de la hiérarchie des plans, il a aujourd’hui une valeur indicative.
www.urbanisme.irisnet.be

Plan régional d’affectation du sol (PRAS)

Le PRAS couvre les 19 communes bruxelloises. Il constitue le plan de référence pour l’aménagement du territoire bruxellois et se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Il distingue plusieurs types de zones, en fonction de l’affectation principale qui y est autorisée.
www.urbanisme.irisnet.be

Plan particulier d’affectation du sol (PPAS)
Les PPAS déterminent avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s’organiser le territoire considéré. Ils déterminent les affectations admissibles par zone, en précisant ou complétant le PRAS. Ces plans ne couvrent que des parties du territoire communal. Ils ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer.
Liste des PPAS à Woluwe-Saint-Lambert

 

Les règlementations urbanistiques

Règlement régional d’urbanisme (RRU)
Le RRU couvre les 19 communes bruxelloises. Il réglemente les aspects importants de la vie quotidienne tels que les caractéristiques des constructions et de leurs abords, les normes d’habitabilité des logements, les chantiers, les publicités et les enseignes ou l’aménagement de la voirie.
www.rru.irisnet.be

Règlement communal de l’urbanisme (RCU)
Le RCU est disponible sur simple demande auprès du service de l’urbanisme.
Consultez ici le RCU

Règlement communal d’urbanisme zoné pour l’avenue Georges Henri (RCUZ)
Téléchargez ici le RCUZ Georges Henri

Règlement-prime pour l’embellissement des immeubles de l’avenue Georges Henri
Règlement-prime pour les immeubles du quartier Georges Henri dans le cadre de la revitalisation commerciale

Règlement communal d’urbanisme zoné (RCUZ) pour le quartier Stockel-Konkel
Téléchargez ici le RCUZ Stockel-Konkel

Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT)

Dans la mise en œuvre du présent code, les autorités administratives s’efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d’un aménagement harmonieux.

Consulter le site de présentation du CoBAT

 

Les zones de recul: quelques règles
  • La zone de recul est la partie du terrain comprise entre l’alignement et le front de bâtisse.
  • Elle est aménagée en jardinet et plantée en pleine terre.
  • Elle ne comporte pas de constructions, sauf celles accessoires, à l’entrée de l’immeuble telles que, notamment, les boîtes aux lettres, clôtures ou murets, escaliers ou pentes d’accès.
  • Elle ne peut être transformée en espace de stationnement ni être recouverte de matériaux imperméables sauf en ce qui concerne les accès aux portes d’entrée et de garage.
  • Quand un garage est supprimé (par exemple: transformation en espace bureau), l’accès carrossable doit être supprimé et la zone doit être remise en jardinet, conformément aux règlementations urbanistiques en vigueur.
  • La zone de recul est régulièrement entretenue.

 

Les antennes paraboliques: quelques règles

L’installation d’une antenne parabolique est soumise à une réglementation urbanistique dont voici les grandes règles.

Pas en façade
Le Règlement régional d’urbanisme (RRU) interdit formellement le placement d’antennes paraboliques en façade à front de rue. En tout autre endroit, leur placement doit veiller à nuire le moins possible à l’esthétique du bâtiment.

Obligation d’obtenir un permis d’urbanisme
Qu’elle soit attachée ou simplement posée, le placement d’une antenne parabolique doit faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme. Le permis est accordé pour une durée de 9 ans, à l’issue de laquelle un autre permis devra être demandé. Pour autant que le bâtiment concerné ne fasse l’objet d’aucune mesure de protection, le placement d’une antenne parabolique étant considéré comme un travail de minime importance, il est dispensé de l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune, et est dispensé de l’intervention d’un architecte (sauf si l’installation porte atteinte à la stabilité du bâtiment). Dans le cas d’immeubles à appartements, il est important de s’informer du règlement de la copropriété en la matière.

Exception
Un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire pour autant que l’antenne ne soit pas visible depuis l’espace public. De plus, si elle est située en toiture, sa couleur doit être identique à celle du revêtement de la toiture, ou transparente ; si elle se situe en façade, sa couleur doit être identique à celle du revêtement de la façade, ou transparente; la surface de l’antenne doit être inférieure ou égale à 40 dm2.
 Et ce, pour autant que le placement ne concerne pas un bâtiment faisant l’objet de mesures de protections, n’implique aucune dérogation au Plan particulier d’affectation du sol (PPAS), à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir.

Placement sans autorisation
Le non-respect de ces règles constitue une infraction, la commune et la région sont habilitées à dresser un procès verbal d’infraction, avec, comme conséquence, une amende administrative et l’obligation éventuelle d’enlever la parabole et de remettre l’immeuble en l’état d’origine.