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Le permis d’environnement

 

Service Permis d’environnement
9, avenue de Toutes les Couleurs (serres communales)
02.761.28.15 – 02.774.36.56
pe.mv@woluwe1200.be
    

Nos bureaux sont ouverts au public les lundis, mercredis et vendredis matin de 9h à 12h

 

Vous avez la possibilité de:

  • consulter un permis d’environnement en cours;
  • consulter un permis d’environnement archivé (sur demande et moyennant redevance);
  • d’effectuer des copies de ces permis (moyennant redevance);
  • de recevoir des renseignements sur la procédure de demande de permis d’environnement;
  • de consulter les dossiers mis à l’enquête publique;
  • de déposer des demandes de permis d’environnement…

En période d’enquête publique, nos bureaux sont également ouverts le jeudi de 17h30 à 20h, uniquement pour la consultation des dossiers mis à l’enquête publique.

Attention, le service travaille à bureaux fermés les mardis, toute la journée, et les jeudis après-midi.

 

Le permis d’environnement

Le permis d’environnement est une autorisation qui fixe les conditions d’exploitation d’activités et d’installations susceptibles de causer des nuisances environnementales (bruit, pollutions, charroi, etc.) dans le but d’assurer la protection de l’environnement et de la population contre les éventuels dangers et nuisances.

Les installations ou activités susceptibles de causer des nuisances à l’environnement ou à la population sont reprises dans une liste de plus de 300 installations classées, réparties en six classes par ordre décroissant de sévérité d’impact (1A > 1B > 2 > 1D > 1C > 3), dont voici des exemples:

  • Classe 1A: parking de plus de 400 places, raffinerie, usine chimique, parc éolien,…
  • Classe 1B: station-essence, carrosserie, nettoyage à sec, hôpital, parking de plus de 50 places,…
  • Classe 2: imprimerie, boulangerie, boucherie, ateliers, parking de 10 à 50 places,…
  • Classe 1D: antenne GSM, magasin grande surface
  • Classe 1C: chantier d’enlèvement d’amiante
  • Classe 3: cabine à haute tension, chantier hors voirie, citerne à mazout, chaudière (<100 kW), système de climatisation, diffusion de son amplifié après minuit, bassin d’orage, etc.

 

Procédure d’introduction de demande de permis d’environnement

La classe du permis d’environnement dépend de la classe des installations classées (3, 1C, 1D, 2, 1B ou 1A). Si le projet ou l’activité comprend plusieurs installations classées, il ne faut, en principe, faire qu’une seule demande qui regroupe toutes les installations. Si les installations sont de classes différentes, la classe du permis d’environnement demandé doit correspondre à l’installation de la classe la plus élevée.

Remarque: Si vous exploiter uniquement des installations de classe 3, vous ne devez pas obtenir de permis d’environnement à proprement parler. Ces installations doivent tout de même être déclarées à la Commune (formulaire de déclaration de classe 3) car elles sont assorties de conditions spécifiques d’exploitation qu’il faut respecter.

Lorsque la classe du permis d’environnement à introduire est connue, le demandeur introduit un formulaire complété, signé et accompagné de ses annexes selon les modalités suivantes:

  • Classe 1A
    Formulaire PE 1A
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 5 version papier ou 1 version électronique
  • Classe 1B
    Formulaire PE 1B
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 5 version papier ou 1 version électronique
  • Classe 2
    Formulaire PE 2
    Autorité compétente: administration communale
    Exemplaires à envoyer: 2 version papier ou 1 version électronique*
  • Classe 1D
    Formulaire PE 1D
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 2 version papier
  • Classe 1C
    Formulaire PE 1C
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 3 version papier
  • Classe 3
    Formulaire DECL 3
    Formulaire DECL 3 Chantier
    Autorité compétente: administration communale
    Exemplaires à envoyer: 1 version papier ou 1 version électronique*

(* certains documents peuvent toutefois également être demandés en version papier, par exemple, les plans)

Les exemplaires électroniques des demandes destinées à l’administration communale peuvent être envoyés à l’adresse pe.mv@woluwe1200.be.

 

Frais administratifs

Par ailleurs, des frais de dossiers communaux et régionaux vous seront demandés pour le traitement de votre dossier en fonction de la classe du permis d’environnement demandé:

Classe du permis d’environnement:

  • Classe 1A
    Frais régionaux: 2.500 €
  • Classe 1B
    Frais régionaux: 250 €
  • Classe 2
    Frais communaux 2020: 125 €
    Frais régionaux: 125 €
  • Classe 1D
    Frais régionaux: 125 €
  • Classe 1C
    Pas de frais
  • Classe 3
    Frais communaux 2020: 62,50 €

 

Modification de permis d’environnement

Lorsqu’un titulaire de permis d’environnement veut modifier son exploitation, il doit en tenir informé l’autorité délivrante. Pour ce faire, le titulaire remplit le formulaire de demande de modification de permis d’environnement.

Lorsque l’administration communale ou Bruxelles Environnement reçoit ce document par recommandé, elle dispose d’un mois pour décider si le permis peut être modifié (légère modification, suppression d’une rubrique de classement, diminution des nuisances occasionnées,…) ou si un nouveau permis doit être demandé (ajout d’une rubrique de classe supérieure, augmentation significative des nuisances occasionnées,…).

 

Prolongation de permis d’environnement

Pour les installations de classe 1 et 2, la durée de validité du permis est en général fixée à 15 ans, à partir du début de leur exploitation.

Ce délai de 15 ans peut être prolongé pour la même durée. Si vous souhaitez prolonger la durée de validité de votre permis, il faut introduire la demande de prolongation au moins un an avant l’échéance du permis initial. Pour ce faire, le titulaire remplit le formulaire de demande de modification de permis d’environnement.

Et en ce qui concerne les déclarations de classe 3, elles sont valables pour une durée illimitée dès réception l’accusé de réception de dossier complet par l’administration communale et ne sont donc pas sujettes à prolongation.

 

Cessation d’activité et/ou changement d’exploitant

Lorsqu’une personne ou une entreprise titulaire d’un permis d’environnement arrête ou cède ses activités à une autre personne ou entreprise, le titulaire doit le notifier à l’autorité délivrante. Pour ce faire, le titulaire remplit un formulaire de notification de cessation d’activités et un formulaire de notification de changement de titulaire.

 

Liens utiles

 

Plaintes en matière d’environnement

Le service est également compétent pour traiter les plaintes relatives aux atteintes à l’environnement.

Quelques exemples : dépôts de matériaux de construction dans des endroits non adaptés, pollution du sol par des hydrocarbures ou dépôt de ceux-ci dans les caniveaux, activités portant atteinte à la faune et la flore, etc.

Pour les nuisances sonores, le portail régional InfoBruit vous permet, entre autres, de porter plainte en cas de problème de bruit (plus d’infos).