Hébergements touristiques
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Conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, les documents suivants doivent être dûment complétés et envoyés par courrier au service de l’Urbanisme:
- demande d’attestation relative à l’établissement d’un hébergement touristique;
- attestation de conformité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour l’exploitation d’un hébergement touristique;
- demande d’une attestation de sécurité contre l’incendie SI l’exploitant n’exploite pas simultanément plus de 5 hébergements et que la capacité maximale additionnée de l’hébergement est inférieure à 10 personnes: attestation de contrôle simplifié SI ces deux conditions ne sont pas respectées: attestation de sécurité contre l’incendie.
Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique
Pour toute information sur cette législation:
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Économie et Emploi
www.werk-economie-emploi.irisnet.be/hebergement-touristique
02.204.25.00
