Euthanasie: déclaration anticipée

Service Population
Hôtel communal
2, avenue Paul Hymans
02.761.27.86/88/89
pop.bevolk@woluwe1200.be

 

Depuis le 1er septembre 2008, tout citoyen majeur peut se rendre à l’administration communale de son domicile pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d’euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté et pour autant qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi du 28 mai 2002 en matière d’euthanasie.
Le document à remplir peut être retiré au guichet Population où le fonctionnaire vous fournira toutes les explications utiles pour vous aider le compléter.

Vous pouvez également télécharger ici le formulaire de déclaration.

Une fois dûment complétée et signée par les parties, la déclaration doit nous être rapportée (au même guichet). Après avoir vérifié l’identité des témoins, nous nous chargerons de l’enregistrer auprès du Ministère de la Santé et vous enverrons par la suite un accusé réception.
A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée.

 

Important!
Quelle est la validité d’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie?

Pour les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020: la validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette re-confirmation peut s’effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale: nouvelle déclaration papier et nouvel enregistrement auprès de l’administration communale.

Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020l: la déclaration a une durée de validité illimitée.

Pour plus d’informations (dépliant du SPF Sant Publique): https://www.health.belgium.be/sites/default/