Commerce et permis d’urbanisme

Service de l’Urbanisme
Wolu Techni-Cite
80, chaussée de Stockel
02.761.28.14
02.774.36.27 (fax)
urb.sted@woluwe1200.be
        
Lundi, mercredi, vendredi de 8h à 12h
Attention
Jeudi soir, de 17h30 à 20h,
le service est uniquement ouvert
pour la consultation des dossiers
mis à l’enquête publique.

Un permis d’urbanisme est obligatoire quand on touche à la structure, à la façade, au volume ou à l’affectation d’un bâtiment (le plus souvent d’un ancien commerce vers une exploitation Horeca).
Avant de commencer des travaux qui entrent dans l’une de ces catégories, il faut impérativement obtenir délivrance d’un permis d’urbanisme donnant le feu vert pour mettre le chantier en route.
De plus, il se peut que votre demande se situe dans un périmètre régi par un règlement d’urbanisme qui n’autorise pas l’implantation d’une activité productive, commerciale ou industrielle. Renseignez-vous d’abord auprès du service de l’Urbanisme qui analysera votre demande.
Pour certains types de travaux , le recours à un architecte sera obligatoire. Certains petits travaux intérieurs de décoration ou d’électricité peuvent déjà se faire avant obtention du permis.
Remarquons aussi que l’octroi d’un permis ne préjuge en aucun cas de la délivrance d’autres autorisations (incendie ou hygiène par exemple).
Tant que le permis n’est pas délivré, il est interdit de commencer tout chantier.

 

Attention
Beaucoup de commerçants pensent pouvoir utiliser la zone de recul privative comme zone de terrasse, d’exposition, de vente ou même de stockage, or il n’en est rien.
Il est explicitement indiqué dans le règlement communal que la zone de recul doit rester une zone de jardin avec les accès strictement et uniquement nécessaires à un garage, s’il y en a un, et à l’entrée de l’habitation.
Autre précision utile, un pouvoir d’appréciation générale par rapport à l’implantation dans l’urbanisation locale est réservé à la commune. La conformité de toutes les conditions d’octroi ne débouche donc pas de manière automatique sur la délivrance d’un permis d’urbanisme.