Cohabitation légale

La loi du 23 novembre 1998 prévoit que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent établir un contrat de cohabitation légale. Il n’existe aucune condition de différence de sexe ou d’absence de lien de parenté. Un frère et une sœur, un couple non marié, deux personnes de même sexe peuvent donc effectuer une déclaration de cohabitation légale. Cette cohabitation, qui confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du régime matrimonial primaire, se fait au service Population. Inscrits ensemble à la même adresse, vous devez vous présenter ensemble, munis de vos cartes d’identité respectives. Votre déclaration sera introduite au registre national et vous recevrez une attestation d’enregistrement de votre déclaration ainsi qu’un récépissé
Coût: 20 €.

Convention devant notaire

Il est utile de savoir que les cohabitants peuvent également régler les modalités de leur vie commune par une convention passée devant notaire. Il faudra alors en avertir le service Population.

Cessation

La cohabitation légale prend fin soit par le mariage de l’un des cohabitants, par son décès ou par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux. La déclaration de cessation se fait également au service Population.
Attention, dans le cas d’une cessation unilatérale (par une seule des parties), une provision pouvant aller jusqu’à 400 € vous sera demandée, à titre de frais de notification par exploit d’huissier.