Limiter la propagation du coronavirus: ordonnance de police

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Consultez ici l’ordonnance de police pour la mise en place de sanctions administratives communales

 

Ordonnance de police du Conseil communal relative à la mise en place de sanctions administratives communales en application de l’arrêté royal n° 1 du 06/04/2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.

 

Consultez ici l’ordonnance de police

Consultez ici la circulaire n° 06/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel
Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID- 19