taxes

NoLibéllé
TAXES ENROLEES
Descriptif abrégé
A titre informatif uniquement - seul le règlement original fait foi.
2017
REGLEMENTSDECLARATIONS
3Taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureauTaxe sur les surfaces de plus de 100 m2, ayant une affectation de bureaux. La taxe est due par le propriétaire des immeubles ayant une affectation de bureaux.
6Taxe sur les agences de pari aux courses de chevauxTaxe sur les agences de paris aux courses de chevaux établies sur le territoire de la commune. La taxe est due par la personne qui accepte les mises, enjeux ou paris.
8Taxe sur les distributeurs de carburant et de lubrifiantsTaxe annuelle directe sur les distributeurs de carburants ("pompes à essence") et de lubrifiants, installés sur la voie publique ou sur terrains privés le long de celle-ci. La taxe est due par l'exploitant.
18Taxe sur les antennes-relais de mobilophonieTaxe annuelle sur les antennes-relais de mobilophonie. La taxe est due par le propriétaire de l'antenne pour l'année civile entière.
21Taxe sur les établissements bancaires et assimilésTaxe sur les locaux des agences bancaires accessibles au public et sur les appareils permettant d'effectuer automatiquement toutes opérations de banque. A charge de l'exploitant de l'agence ou de l'automate.
24Taxe sur les immeubles bâtis inachevés, les immeubles et les terrains laissés à l'abandonTaxe sur les immeubles bâtis inachevés et les immeubles bâtis totalement ou partiellement laissés à l'abandon.
25Taxe relative aux dispositifs fixes de publicitéTaxe sur tout dispositif fixe de publicité exploité commercialement, établie selon la surface du dispositif fixe de publicité La taxe est due par l'exploitant et le propriétaire solidairement.
27Taxe sur les emplacements de parkingTaxe sur les emplacements de parking mis à disposition à titre onéreux ou gratuit par toute personne physique ou morale et affectée à l'accueil, de membres du personnel, de clients, de fournisseurs, ou de visiteurs. La taxe est dûe par le propriétaire des emplacements de parking.
28Taxe sur les phone-shopsTaxe d'ouverture et Taxe annuelle sur les phone-shops. La taxe est due par le propriétaire et l'exploitant du commerce ainsi que par le propriétaire de l'immeuble, solidairement.
29Taxe sur les magasins de nuitTaxe d'ouverture sur les magasins de nuit situés sur le territoire de Woluwe-Saint-Lambert. La taxe est due par le propriétaire et l'exploitant du commerce ainsi que par le propriétaire de l'immeuble, solidairement.
35Taxe sur les constructions, reconstructions, transformations et placement de dispositifs publicitairesTaxe à charge des personnes, qui font élever des constructions ou des bâtiments , surélever ou agrandir des bâtiments existants, exécuter des transformations de façades, installer des panneaux publicitaires, exécuter des transformations intérieures ou placer des enseignes.
38Taxe sur l'occupation privative du domaine public par des terrasses et étalsTaxe sur l'occupation privative du domaine public par des terrasses, tables, chaises, bancs, échoppes, étals, marchandises et autres objets quelconques. La taxe est due par la personne à qui l'autorisation d'occupation a été délivrée.
39Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'imprimés publicitairesTaxe sur la distribution gratuite à domicile d'imprimés publicitaires non-adressés. La taxe est due solidairement par l'éditeur des imprimés visé par les présentes dispositions et par le distributeur des imprimés taxables.
40Taxe sur l'apposition d'imprimés publicitaires sur des véhiculesTaxe sur l'apposition d'un ou plusieurs imprimés publicitaires sur un ou plusieurs véhicules situés sur la voie publique. La taxe est due par l'éditeur de l'imprimé publicitaire, et à défaut que ce dernier soit identifiable, par le distributeur.
41Taxe sur les chambres d'étudiant, les logements garnis, les appart-hôtels. Taxe annuelle sur les chambres d'étudiants, les logements garnis et les appart-hôtels. La taxe est due par le propriétaire du bien ou solidairement par la personne qui met le bien à disposition ou en location.
42Taxe sur l'occupation d'une résidence par un occupant qui n'est pas inscrit dans les registres de la population de Woluwe St Lambert.Taxe sur l'occupation d'une résidence par un occupant qui n'est pas inscrit dans les registres de la population de Woluwe St Lambert. La taxe est due par les personnes non inscrites aux registres de population de la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
45Taxe relative aux dispositifs de publicité ayant pour fonction principale le financement d'un service public reconnu par le législateurTaxe sur tout dispositif fixe de publicité ayant pour fonction principale le financement d'un service public reconnu par le législateur, situé dans l'espace public ou visible depuis l'espace public. La taxe est due par l' exploitant solidairement avec le propriétaire de l'immeuble.
46Taxe sur les graffitis et les tagsTaxe sur le graffiti ou le tag. La taxe est due par le propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposé le graffiti ou le tag.
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TAXES AU COMPTANT
Descriptif abrégé
A titre informatif uniquement - seul le règlement original fait foi.
2017
REGLEMENTSDECLARATIONS
101Taxe au comptant sur l'occupation temporaire du domaine public (chantiers, containers, etc)Taxe sur l'occupation privative temporaire du domaine public par des chantiers, des conteneurs, des échafaudages et des véhicules, remorques et matériel de loisirs ou autres dispositifs. La taxe est due par la personne physique ou morale qui occupe effectivement le domaine public.
102Taxe au comptant sur les prestations lors de décès et inhumationsTaxe sur les prestations effectuées par la commune lors de décès sur son territoire et lors d'inhumations dans le cimetière communal. La taxe est due par les héritiers ou ayants droit du défunt.
103Taxe au comptant sur les exhumationsTaxe en fonction du type d'exhumation.
104Taxe au comptant sur la délivrance de documents administratifsTaxe sur la délivrance de certificats et autres documents. La taxe est à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces documents sont délivrés par la commune sur demande ou d'office.
105Taxe au comptant sur les commerces de produits alimentaires à emporterTaxe sur l'occupation du domaine public par des commerces fixes de produits alimentaires à emporter. Sont visés les établissements existants au cours de l'exercice d'imposition, qui offrent à titre principal des produits alimentaires préparés et/ou cuisinés, chauds et/ou froids et dans lesquels la possibilité est offerte aux clients de les consommer soit sur place, soit en dehors.
107Taxe sur la demande de permis d'environnement en ce compris, les déclarations de type IIITaxe sur toute demande d'obtention ou de renouvellement de permis d'environnement de la classe II et sur toute déclaration de classe III.
108Taxe sur la propreté publiqueTaxe sur les salissures sur les voies et lieux publics ou visibles de ceux-ci. Sont visés entre autres: - le dépôt ou l'abandon de déchets, le fait de coller ou apposer des affiches ou des autocollants sur le mobilier urbain ou sur un immeuble ou un ouvrage public ou privé, le fait ayant pour conséquence de salir les voies ou lieux publics.
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REDEVANCE
Descriptif abrégé
A titre informatif uniquement - seul le règlement original fait foi.
2017
REGLEMENTSDECLARATIONS
201Redevance relative à la location de matériel, aux transports et aux prestations associéesRedevance sur la mise à disposition par la commune de matériel avec ou sans transport et/ou prestations associées. Matériel concerné: vaisselle, signalisation, propreté, électricité, aménagements, décoration florale + transports et prestations diverses. Les redevances sont dues par la personne, la société, l'association ou l'organisme qui sollicite la mise à disposition du matériel.
202Redevance pour les services techniques rendus par la commune à l'occasion de réservations d'emplacements de parcageRedevance pour les services techniques rendus par la commune, à l'occasion de réservations d'emplacements de parcage ou de stationnement sur la voie publique. Les redevances sont dues par la personne, la société, l'association ou l'organisme qui sollicite la mise à disposition du matériel et/ou du transport et/ou des prestations.
203Redevance pour l'entreposage et la conservation de véhicules et d'objets mobiliersRedevance sur l'entreposage et la conservation de véhicules et d'objets mobiliers. Les véhicules abandonnés dont l'administration communale débarrasse les voies publiques, sont déposés aux risques et périls de leurs propriétaires dans un lieu désigné par le Collège des bourgmestre et échevins.
204Redevance sur l'occupation du domaine public pour l'exercice d'activités ambulantes et foraines ou de gastronomie foraine et pour l'exercice d'activités sur le " marché de brocante de Woluwe"Redevance sur l'octroi d'un ou plusieurs emplacements sur le domaine public pour l'exercice d'activités ambulantes et foraines ou de gastronomie foraine.
205Redevances pour services administratifs rendus aux personnes physiques et moralesSont entre autres visés: mariages, recherches généalogiques, ordres du jour du Conseil communal, cahiers spéciaux des charges pour les appels d'offres généraux et les adjudications publiques, frais de dossier en matière de permis d'urbanisme, frais de recherches et d'envoi de renseignements à l'occasion de l'aliénation par des tiers de biens immobiliers.
206Redevance pour stationnement véhicules à moteur sur la voie publiqueRedevance sur le stationnement sur la voie publique d'un véhicule à moteur aux endroits et aux moments où ce stationnement est autorisé, moyennant l'usage régulier des appareils dits horodateurs ou parcmètres ou par l'usage du disque de stationnement "zone bleue"
207 Redevance sur l'utilisation du sabotL'utilisation d'un sabot en vue d'immobiliser un véhicule donne lieu au paiement d'une redevance, conformément au règlement.