Les cartes de stationnement
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ReÌglement-redevance sur le stationnement de veÌhicules aÌ moteur sur la voie publique
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Plans relatifs aÌ lâarticle 4§2
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Carte de stationnement du visiteur
La carte de stationnement du visiteur est virtuelle et peut ĂȘtre activĂ©e par sms en encodant un code unique tel que gĂ©nĂ©rĂ© par le service du stationnement rĂ©glementĂ©.
Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e en zone bleue, verte et grise.
Elle sera dĂ©livrĂ©e au tarif de 2,50 âŹ.
Il ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© plus de 100 cartes par mĂ©nage par annĂ©e civile, chaque carte ayant une durĂ©e de validitĂ© de 4 heures 30.
La carte de stationnement du visiteur sera dĂ©livrĂ©e Ă tout habitant de la zone pouvant prouver soit son inscription au registre de la population, soit le paiement de la taxe sur lâoccupation dâune rĂ©sidence par un occupant qui nâest pas inscrit dans les registres de la population.
Elles ne seront ni remboursées, ni échangées contre des cartes ayant une autre durée de validité.
En cas de perte ou de destruction de la carte, il ne sera pas délivré de duplicata.
La carte de dĂ©rogation du visiteur nâest en aucun cas utilisable en zone rouge, orange, dĂ©pose-minute, arrĂȘt-minute, chargement Ă©lectrique, riverains (au sens du Code de la route) et de livraison.
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Carte de stationnement pour activité professionnelle
Il ne sera pas octroyĂ© de carte de dĂ©rogation pour les vĂ©hicules dont la masse maximale autorisĂ©e excĂšde 3,5 tonnes (code F1 du certificat dâimmatriculation). LâindĂ©pendant, le titulaire de profession libĂ©rale ou lâentreprise qui souhaite bĂ©nĂ©ficier du stationnement gratuit en zone verte et en zone grise du siĂšge social ou d’exploitation de la sociĂ©tĂ© et du stationnement sans limitation de temps en zone bleue peut sâacquitter de la redevance au moyen dâune carte de dĂ©rogation pour activitĂ© professionnelle. Le demandeur peut obtenir une carte pour un vĂ©hicule immatriculĂ© Ă son nom, pour un vĂ©hicule appartenant Ă un tiers ou pour un vĂ©hicule immatriculĂ© au nom dâune personne morale. La carte de dĂ©rogation ne concerne qu’une seule plaque d’immatriculation.Â
Documents Ă fournir pour lâobtention de la carte :
- Carte dâidentitĂ© du demandeur.
- Certificat dâimmatriculation du vĂ©hicule (partie «vĂ©hicule»).
- Statuts de la société pour justifier de son activité sur le territoire communal.
- Attestation de lâemployeur confirmant que le demandeur exerce une fonction au sein de lâentreprise.
- Preuve que le vĂ©hicule est immatriculĂ© au nom du demandeur ou quâil en dispose de façon permanente: – pour un vĂ©hicule appartenant Ă une tierce personne : une copie de la police dâassurance sur laquelle il sera mentionnĂ© que le demandeur est le conducteur principal du vĂ©hicule; – pour un vĂ©hicule en leasing/location: fournir une copie du contrat de leasing/location mentionnant explicitement le nom du conducteur; – pour les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ©: fournir lâattestation de la sociĂ©tĂ© stipulant que le demandeur en est le conducteur principal.
 Prix et durée de validité de la carte de stationnement
- 200 âŹ/an pour chacune des cinq premiĂšres cartes
- 300 âŹ/an de la sixiĂšme Ă la vingtiĂšme carte
- 600 âŹ/an de la vingt-et-uniĂšme Ă la trentiĂšme carte
- 800 âŹ/an pour chaque carte supplĂ©mentaire.
En cas de perte ou de destruction de la carte, il ne sera pas dĂ©livrĂ© de duplicata mais une nouvelle carte pourra ĂȘtre acquise moyennant le paiement de la somme prĂ©vue ci-dessus.
Utilisation de la carte de stationnement
La carte de stationnement doit ĂȘtre apposĂ©e de telle maniĂšre que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le vĂ©hicule.
Attention: en cas de changement dâimmatriculation, lâusager doit apporter, en plus de lâancienne carte de stationnement, le nouveau certificat dâimmatriculation (voir âdocuments Ă fournir, ci-dessusâ). Toute modification, soit dâadresse de la sociĂ©tĂ©, soit de vĂ©hicule ou dâimmatriculation, doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e auprĂšs de lâadministration communale. Lorsque la carte de dĂ©rogation arrive Ă expiration, le bĂ©nĂ©ficiaire effectue les dĂ©marches de sa propre initiative, pour le renouvellement de celle-ci. La carte permet de stationner sans limitation de durĂ©e dans les zones bleues et, le cas Ă©chĂ©ant, dans la zone verte ou grise du siĂšge social ou d’exploitation de la sociĂ©tĂ©. La carte nâest en aucun cas utilisable en zone orange, dĂ©pose-minute, arrĂȘt-minute, chargement Ă©lectrique, riverains (au sens du Code de la route) et de livraison. Â
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Carte pour le personnel enseignant et dâĂ©ducation
Le personnel administratif et enseignant des Ă©coles et des crĂšches des Ă©tablissements situĂ©s dans les zones rĂ©glementĂ©es, peut bĂ©nĂ©ficier dâune carte spĂ©cifique en sâacquittant dâune redevance de 120 ⏠par an ou de 15 ⏠par mois. Celle-ci donne droit au stationnement gratuit en zone bleue, en zone verte ou en zone grise oĂč lâĂ©cole ou la crĂšche serait installĂ©e. Cette carte nâest pas valable du 16 juillet au 14 aoĂ»t.
Documents Ă fournir pour lâobtention de la carte :
- carte dâidentitĂ© du demandeur
- Certificat dâimmatriculation du vĂ©hicule (partie « vĂ©hicule »)
- Attestation de lâemployeur confirmant que le demandeur exerce une fonction au sein de lâĂ©tablissement scolaire/crĂšche pour lâannĂ©e concernĂ©e
- Preuve que le vĂ©hicule est immatriculĂ© au nom du demandeur ou quâil en dispose de façon permanente: – pour un vĂ©hicule appartenant Ă une tierce personne: une copie de la police dâassurance sur laquelle il sera mentionnĂ© que le demandeur est le conducteur principal du vĂ©hicule; – pour un vĂ©hicule en leasing/location: fournir une copie du contrat de leasing/location mentionnant explicitement le nom du conducteur – pour les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ©: fournir lâattestation de la sociĂ©tĂ© stipulant que le demandeur en est le conducteur principal.
Utilisation de la carte de stationnement
La carte de stationnement doit ĂȘtre apposĂ©e de telle maniĂšre que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le vĂ©hicule.
Attention: en cas de changement dâimmatriculation, lâusager doit apporter, en plus de lâancienne carte de stationnement, le nouveau certificat dâimmatriculation (voir les documents Ă fournir ci-dessus). Toute modification, soit dâadresse de lâĂ©tablissement, soit de vĂ©hicule ou dâimmatriculation, doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e auprĂšs de lâadministration communale. Dans certains cas, la carte sera modifiĂ©e, sans frais. Lorsque la carte de dĂ©rogation arrive Ă expiration, le bĂ©nĂ©ficiaire effectue les dĂ©marches de sa propre initiative, pour le renouvellement de celle-ci. La carte permet de stationner sans limitation de durĂ©e dans les zones bleues et, le cas Ă©chĂ©ant, dans la zone verte ou grise du siĂšge de lâĂ©tablissement. La carte nâest en aucun cas utilisable en zone orange, dĂ©pose-minute, arrĂȘt-minute, chargement Ă©lectrique, riverains (au sens du Code de la route) et de livraison. Â