Composition du dossier de permis d’urbanisme

En ce qui concerne l’introduction des demandes de permis d’urbanisme, les dossiers font l’objet d’une nouvelle composition depuis le 1er mai 2014.

Cette nouvelle composition est fixée par le nouvel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge du 12 mars 2014, intitulé  Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d’urbanisme.

Ce nouvel arrêté est applicable à toutes les demandes de permis et abroge l’ancien arrêté du 17 janvier 2002, modifié le 11 avril 2003.

L’arrêté liste le contenu des différents types de dossiers de demande de permis d’urbanisme, avec un objectif de simplification du dossier de demande de permis (simplification administrative) et en tenant compte de l’évolution de la réglementation urbanistique des 10 dernières années.

Par ailleurs, la preuve de paiement des frais de dossier fait désormais partie de la composition du dossier de permis d’urbanisme. Les frais de dossier, approuvés par le conseil communal du 28 avril 2014, sont spécifiés dans le règlement redevances communal.